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Décret n°94-784 du 2 septembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application et, notamment, le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993,

Article 1

Créé le 8 septembre 1995

Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé : Empoussiérage, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.

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Article 2

Créé le 8 septembre 1995

Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Créé le 8 septembre 1995

A titre transitoire, pendant un délai de deux années à compter de la date de la publication du présent décret, les limites de l'empoussiérage attaché aux fonctions de travail telles qu'elles ressortent des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du titre concerné sont fixées, dans les travaux souterrains des mines de charbon :
  • pour la classe B, entre 0,25 fois et au plus 0,75 fois l'empoussiérage de référence ;
  • pour la classe C, entre 0,75 fois et au plus 1,5 fois l'empoussiérage de référence ;
  • pour la classe D, entre 1,5 fois et 2,5 fois l'empoussiérage de référence.

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Article 4

Créé le 8 septembre 1995

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières et les textes pris pour son application.

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Article 5

Créé le 8 septembre 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Édouard Balladur.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1995

Décret n°94-784 du 2 septembre 1994
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Article 2
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