Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptation des règles de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret adapte les règles de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant ou modifiant certaines dispositions.
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Exclusion de certaines règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret précise que certaines règles de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence administrative

Résumé. Le décret remplace la mention 'préfet de région' par 'préfet de la collectivité' dans l'article R910-2 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles du code de commerce

Résumé. Le décret supprime des articles du code de commerce concernant Saint-Pierre-et-Miquelon.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des termes pour les présidents des chambres d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon modifie les mots concernant les présidents des chambres d'agriculture et de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article R917-10 du code de commerce pour préciser que le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ajustant les dispositions du décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009
Art. 2

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
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