Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R917-5-1

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Modification des termes pour les présidents des chambres d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon modifie les mots concernant les présidents des chambres d'agriculture et de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

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