Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R917-10

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Modification d'une référence dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article R917-10 du code de commerce pour préciser que le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

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