Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-796 du 29 août 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R917-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance