Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-7

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Suppression d'articles du code de commerce

Résumé. Le décret supprime des articles du code de commerce concernant Saint-Pierre-et-Miquelon.

A abrogé les dispositions suivantes :

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