Décret n°2013-796 du 29 août 2013

relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

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Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, en adaptant les statuts des chambres de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;

Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son titre IV ;

Vu l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 (Modification des chambres de commerce dans les territoires d'outre-mer) relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Décret n°2013-796 du 29 août 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte