Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R910-2

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Modification d'une référence administrative

Résumé. Le décret remplace la mention 'préfet de région' par 'préfet de la collectivité' dans l'article R910-2 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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