A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R920-1 → Version 7
- Code de commerceArt. R920-1
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2013-796 du 29 août 2013
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R920-2 → Version 4
- Code de commerceArt. R920-2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R927-1-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R927-1-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R927-1-2 → Version 1
- Code de commerceArt. R927-1-2
1 version
1 créé
Créé le 1 septembre 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11