Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R920-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0202 du 31 août 2013
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R920-2 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R927-1-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R927-1-2 > >
1 version
1 créé
Article 11
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version