Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0202 du 31 août 2013
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009
Art. 2