Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 7 > >

> - Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007 > > Art. 8 > >

> - Décret n°2007-857 du 14 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.