JORF n°0147 du 27 juin 2013

Avis du

Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ont été prorogées pour une nouvelle durée de six mois, jusqu'au 1er janvier 2014, par arrêté du 14 juin 2013. Ce report permet de finaliser la mise en œuvre des évolutions techniques consécutives à la suppression de la vignette pharmaceutique, qui ont été définies après une concertation entre les professionnels de la chaîne du médicament et les pouvoirs publics.
Le scénario retenu prévoit l'abandon de la mention du prix sur la boîte, en clair comme sous forme codée. Les prix seront appelés sur des bases de données embarquées sur le poste informatique de l'officine. Lors d'un changement de prix fabricant, le changement du prix public interviendra après un délai prévu pour l'écoulement des stocks. L'information au patient sera assurée par le biais d'une facture détaillée sur papier, par normalisation du ticket « Vitale » existant, imprimée au dos de l'ordonnance conservée par le patient.
Enfin, il est rappelé aux pharmaciens d'officine que seule la version de SESAM-Vitale 1.40, addendum 4 et suivants, permet de transmettre à l'assurance maladie un code CIP à 13 caractères, qui est le code de référence des échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique. Le taux d'équipement des pharmacies a continué de progresser depuis le 1er janvier 2013 et a atteint 94 % au 10 juin 2013. Les pharmaciens non encore pourvus de cette version de référence, conformément à l'article 37.1 de leur convention nationale, sont invités à le faire sans délai. Cette version, par ailleurs, ouvre droit, conformément à la convention, à une rémunération majorée des feuilles de soins électroniques.
Les spécifications techniques contenues dans les différents avis aux fabricants et distributeurs de spécialités pharmaceutiques concernant l'arrêté du 21 février 1996 modifié demeurent inchangées jusqu'au 1er janvier 2014.