Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot