La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 (6°) ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 (Règles et avancement des éducateurs de la Légion d'honneur)Règles et avancement des éducateurs de la Légion d'honneurCe décret organise les règles et la progression de carrière des éducateurs dans les écoles et maisons de la Légion d'honneur. portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Arrête :