Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 21 février 2026
Le présent arrêté désigne les organismes notifiés et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Désignation des organismes notifiés pour les produits de construction)Art. 2Désignation des organismes notifiés pour les produits de constructionUn décret du 27 décembre 2012 désigne l'État comme autorité notifiante pour les produits de construction, et précise les règles de désignation et de suivi des organismes notifiés..
La liste et les coordonnées de ces organismes figurent à l'annexe du présent arrêté.
Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 21 février 2026
Le détail des tâches pour lesquelles ces organismes sont autorisés à intervenir est rendu public sur l'outil de notification électronique prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 21 février 2026
Chaque organisme notifié établit chaque année un rapport annuel de son activité d'organisme notifié au titre du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et l'adresse à l'autorité notifiante au plus tard le 31 janvier qui suit l'année objet du rapport.
Outre les éléments décrits à l'article 53 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé, ce rapport indique, s'il y a lieu, les nom et adresse des organismes sous-traitants, les obstacles éventuels rencontrés dans l'exercice de leur activité d'organisme notifié et les références des spécifications techniques harmonisées appliquées.
A la demande de l'autorité notifiante, l'organisme notifié communique tout dossier technique ou toutes pièces justificatives des décisions prises.
Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 21 février 2026
Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3.
Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.
Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 21 février 2026
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.