Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une formation interprofessionnelle pour les commissions consultatives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Création d'une procédure d'avis interprofessionnel
- Décret n°2012-965 du 20 août 2012Art. 2
1 version
1 modifié