Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-538 du 25 juin 2013

modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des commissions consultatives dans l'éducation

Résumé. Ce décret permet aux commissions professionnelles de se réunir ensemble pour donner un avis commun sur les règles, avec des représentants des pouvoirs publics et des experts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation interprofessionnelle pour les commissions consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives peuvent maintenant être réunies en une formation interprofessionnelle pour donner un avis commun sur les textes réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la formation interprofessionnelle

Résumé. La formation interprofessionnelle inclut désormais tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, ainsi que des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans dépasser le nombre de présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des membres des commissions professionnelles consultatives

Résumé. L'arrêté précise désormais les membres des commissions professionnelles consultatives participant à la formation interprofessionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2013

Décret n°2013-538 du 25 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4