JORF n°0147 du 27 juin 2013

Décret n°2013-538 du 25 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-965 du 20 août 2012 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-965 du 20 août 2012 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-965 du 20 août 2012 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon