La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :
Le 1 de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Céline Portes, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ; ».
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Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Céline Portes, administratrice civile hors classe, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Anne-Laure Fondeur, inspectrice de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2013.
M.-F. Guilhemsans