Section précédente

Section parente

Décret n°2013-540 du 25 juin 2013

modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles commerciales en 2013

Résumé. Un décret de 2013 met à jour les règles commerciales dans le code de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 et l'annexe 7-1 au livre VII ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 avril 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un décret modifie une annexe du code de commerce pour mettre à jour des règles commerciales.

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. Le décret est signé par la ministre de la justice, qui doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait le 25 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2013

Décret n°2013-540 du 25 juin 2013
Article 1
Article 2
Annexe