Pour demander l'attribution de l'indemnité de fin d'activité classique, le débitant doit :
1° Etre en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 au moment de la présentation de sa demande ;
2° Avoir géré le débit de tabac conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité ;
3° Démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de son débit de tabac de l'année civile précédant celle de sa demande a baissé de manière significative par rapport à 2002, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.
Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire, désigné par la juridiction compétente, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité dans le délai d'un an, à compter de la date du jugement ouvrant l'une ou l'autre de ces procédures collectives.

En cas d'acceptation de l'indemnité de fin d'activité classique, le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date de cessation d'activité du débitant, conformément aux dispositions du 5° de l'article 36 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Dans ce délai, le débitant de tabac qui accepte l'indemnité de fin d'activité classique peut bénéficier, sur sa demande, d'une aide à la réinstallation. Son attribution est décidée par le comité défini à l'article 4. Elle est conditionnée à la délivrance d'une autorisation d'exercer son activité de vente au détail de tabac dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe, dans les conditions définies aux articles 14 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Le montant de l'aide est égal à 2 % de l'indemnité attribuée et ne peut être inférieur à 3 000 euros. Elle est versée à la signature du nouveau contrat de gérance.
A défaut d'attribution d'une aide à la réinstallation, le débitant de tabac démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 5° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précité.