Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 73

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Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R263-17

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Extension du contrôle budgétaire aux établissements publics de Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend le contrôle budgétaire aux établissements publics de Nouvelle-Calédonie, provinciaux ou interprovinciaux, et met à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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