Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du contrôle budgétaire aux établissements publics de Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R263-17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance