Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications administratives et publication

Résumé. Le décret change les règles pour envoyer les conventions de délégation de service public à la chambre régionale des comptes et doit être publié dans le Journal officiel.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence législative pour les conventions de délégation

Résumé. Le décret modifie la référence législative pour l'envoi des conventions de délégation de service public à la chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 1411-6

Code des juridictions financières

Art. R. 1411-6

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret

Résumé. Ce décret doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 76
Article 77