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Modification d'une référence législative pour les conventions de délégation
Résumé. Le décret modifie la référence législative pour l'envoi des conventions de délégation de service public à la chambre régionale des comptes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R. 1411-6
Code des juridictions financières
Art. R. 1411-6
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