A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financières
Art. R. 1411-6
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Créé le 1 avril 2013
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 76
Article 77