Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 64

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Article 64

La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 (Mise à jour des références d'articles dans le code des juridictions financières) à 75 (Modification des références pour les communications et archives).

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, en référence à d'autres articles pour une mise à jour des dispositions.

La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 (Mise à jour des références d'articles dans le code des juridictions financières) à 75 (Modification des références pour les communications et archives).

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