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Chapitre III

Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes

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Article 65

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 64

Article 64

La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.

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La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.