Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 68

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Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R262-18, Art. R262-23, Art. R262-25, Art. R262-27, Art. R262-50, Art. R262-94, Art. D262-103, Art. D262-104, Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R262-86, Art. R262-87, Art. R262-90, Art. R262-93, Art. R262-83, Art. R262-95, Art. R262-91, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-88, Art. R262-92, Sct. Section 10 : Notification des jugements, Sct. Section 7 : Dispositions diverses

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Mise à jour des références légales pour les chambres territoriales des comptes

Résumé. Les références des articles de loi applicables aux chambres territoriales des comptes sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-18 : Rôles du procureur financier en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Précision des références législatives
Code des juridictions financièresArt. R262-23 : Rôle du secrétaire général dans la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
Code des juridictions financièresArt. R262-25 : Rôle du greffe dans la chambre territoriale des comptes
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Code des juridictions financières
Art. R262-18, Art. R262-23, Art. R262-25, Art. R262-27, Art. R262-50, Art. R262-94, Art. D262-103, Art. D262-104, Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R262-86, Art. R262-87, Art. R262-90, Art. R262-93, Art. R262-83, Art. R262-95, Art. R262-91, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-88, Art. R262-92, Sct. Section 10 : Notification des jugements, Sct. Section 7 : Dispositions diverses

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