Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 72

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Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R263-13

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Modification de l'assistance du président de la chambre territoriale des comptes

Résumé. Le président de la chambre territoriale des comptes peut maintenant être assisté par un seul des deux présidents, au lieu des deux auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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