Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 65

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Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Art. R254-2, Art. R254-3

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Mise à jour des références d'articles dans le code des juridictions financières

Résumé. Les articles du code des juridictions financières sont mis à jour pour harmoniser les procédures des chambres territoriales et régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Voies de recoursCode des juridictions financièresArt. R254-4 : Adaptation des règles de procédure pour les chambres territoriales
→ Version 2 : Modification des articles applicables
Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Art. R254-2, Art. R254-3

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