Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 70

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Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-4, Art. R. 263-6, Art. R. 263-7, Art. R. 263-8

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Mise à jour des références légales pour le contrôle budgétaire

Résumé. La chambre territoriale des comptes met à jour les références légales pour le contrôle budgétaire en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 263-4Code des juridictions financièresArt. R. 263-6Code des juridictions financièresArt. R. 263-7

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-4, Art. R. 263-6, Art. R. 263-7, Art. R. 263-8

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