Article 70
Aux articles R. 263-4, R. 263-6, R. 263-7 et R. 263-8, les mots : « à l'article LO 263-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».
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JORF n°0077 du 31 mars 2013
Article 70
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Version 1
Aux articles R. 263-4, R. 263-6, R. 263-7 et R. 263-8, les mots : « à l'article LO 263-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».