Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 69

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Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-1

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Mise à jour des références légales pour l'établissement du budget

Résumé. Le décret met à jour les références des articles de la loi organique pour le budget des chambres territoriales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 263-1

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-1

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