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Mise à jour des références légales pour l'établissement du budget
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R. 263-1
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R. 263-1
Source : Légifrance