Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 67

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Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R261-1

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Mise à jour des références d'articles dans le code des juridictions financières

Résumé. Le décret met à jour les références des articles législatifs et réglementaires sans modifier leur contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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