Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 66

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Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D256-1

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Modification des articles de référence

Résumé. Le décret met à jour les articles de référence des chambres territoriales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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