Article 66
A l'article D. 256-1, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.
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JORF n°0077 du 31 mars 2013
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A l'article D. 256-1, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.