Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 71

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Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-9, Art. R. 263-11

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Mise à jour des références législatives pour les contrôles budgétaires

Résumé. La chambre territoriale des comptes met à jour ses références législatives pour les contrôles budgétaires en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 263-9Code des juridictions financièresArt. R. 263-11

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-9, Art. R. 263-11

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