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Mise à jour des références législatives pour les contrôles budgétaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R. 263-9, Art. R. 263-11
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R. 263-9, Art. R. 263-11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R. 263-9, Art. R. 263-11
modifie
Source : Légifrance
Contrôle des dépenses obligatoires en Nouvelle-Calédonie
Code des juridictions financières · art. R263-11 (V)
Conditions pour demander un contrôle budgétaire en Nouvelle-Calédonie
Code des juridictions financières · art. R263-9 (V)
Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Code des juridictions financières