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Chapitre III

Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes

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Article 72

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 71

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-9, Art. R. 263-11

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-9, Art. R. 263-11