Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 75

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Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-92, Art. R272-90, Art. R272-89, Art. R272-88, Art. R272-87, Art. R272-86, Art. R272-95, Art. R272-91, Art. R272-85, Art. R272-84, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. R272-93, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-98

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Modification des références pour les communications et archives

Résumé. Les règles de communication des jugements et de conservation des archives pour la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.Code des juridictions financièresArt. D272-96 : Notification des jugements en Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour des articles de référence
Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Voies de recours.
- Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-92, Art. R272-90, Art. R272-89, Art. R272-88, Art. R272-87, Art. R272-86, Art. R272-95, Art. R272-91, Art. R272-85, Art. R272-84, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. R272-93, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-98

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