Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 74

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R271-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références d'articles

Résumé. Les références des articles cités dans le Code des juridictions financières sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance