JORF n°0270 du 21 novembre 2013

Article 17

Article 17

Les représentants du personnel du comité central et de chaque comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant voix délibérative désignent, en leur sein, le secrétaire du comité.


Historique des versions

Version 1

Les représentants du personnel du comité central et de chaque comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant voix délibérative désignent, en leur sein, le secrétaire du comité.