En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juillet 2013 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Champ d'application :
Le présent accord couvre l'ensemble des entreprises de 50 salariés et plus et celles appartenant à un groupe dont l'effectif est d'au moins 50 salariés relevant des champs conventionnels des signataires du présent accord.
Les entreprises comprenant moins de 50 salariés sont prises en compte dans les objectifs chiffrés prévus au présent accord et bénéficieront des études et outils d'accompagnement, si elles le souhaitent.
Signataires :
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
Association des brasseurs de France (AFB) ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille lapins et chevreaux (CNADEV) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte :
― du Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
― de la Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― du Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
― du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
― de la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
― de la Fédération françaises des industries avicoles (FIA) ;
― de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
― de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
― de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
― de la Fédération nationale des boissons ;
― de la Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
― de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
― de l'Alliance 7 et ses syndicats ;
― de l'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
― des entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
― du Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
― du Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
― du Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
― du Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
― du Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
― du Syndicat des eaux de sources (SES) ;
― du Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes (SYNAFAVIA) ;
― du Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Au titre de la coopération agricole : Coop de France.
Au titre de l'alimentation de détail :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France ;
Confédération nationale des charcutiers traiteurs et traiteurs ;
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France ;
Confédération des chocolatiers et confiseurs de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Union française de la poissonnerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agro-alimentaire (UNSA-2A).