Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 novembre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,

Arrêtent :

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :
26 NOVEMBRE 2013 6 JANVIER 2014
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales   50 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales   50 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse 800 000 000 €  
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion 14 000 000 €  

1 version

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Arrêté du 14 novembre 2013
Article 1
Article 2