JORF n°0270 du 21 novembre 2013

Décision n°2013-C-74 du 18 octobre 2013

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 octobre 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;

Vu les demandes présentées par les institutions de prévoyance Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire (FIRES), CAPAVES Prévoyance et la Caisse de prévoyance complémentaire du Crédit lyonnais (CPCCL) tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'institution de prévoyance interprofessionnelle Humanis Prévoyance ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales et comité paritaire des institutions de prévoyance susvisées,

Décide :

Article 1

Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des institutions de prévoyance suivantes :
― le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire (FIRES), dont le siège social est situé à Sarcelles (95200), 12, avenue du 8-Mai-1945 ;
― CAPAVES Prévoyance, dont le siège social est situé à la même adresse ;
― la Caisse de prévoyance complémentaire du Crédit lyonnais (CPCCL), dont le siège social est situé à Villejuif (94800), 10, place Oscar, Niemeyer,
au profit de l'institution de prévoyance interprofessionnelle Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.

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Fait à Paris, le 18 octobre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle