Sont membres de droit de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
― en qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
― le sous-directeur chargé du contrôle fiscal ou son représentant.

Sont désignés, pour la session 2013, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Jérôme BOURRIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Pierre DARBEDA, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Philibert DEMORY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Christine FOREY, substitut général près la cour d'appel de Versailles.

Sont désignés, pour la session 2013, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Michel MAES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Emmanuel CHIRAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Charles MOYNOT, chef du bureau économique et financier à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. Olivier RABOT, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.