Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012

Article 6

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Article 6

I. ― Les articles 3 (Extension des règles de transfert d'explosifs militaires) et 4 (Création des règles pour le transfert d'armes entre États membres) ainsi que les II et III de l'article 5 (Suppression des règles sur l'importation et l'exportation d'armes) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes).

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En vigueur depuis le 23 juillet 2012 · Dernière version le 19 décembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prévoit que certaines parties entrent en vigueur le lendemain de sa publication, tandis que le reste entre en vigueur le 4 juin 2014, avec possibilité de modification.

I. ― Les articles 3 (Extension des règles de transfert d'explosifs militaires) et 4 (Création des règles pour le transfert d'armes entre États membres) ainsi que les II et III de l'article 5 (Suppression des règles sur l'importation et l'exportation d'armes) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1160 du 14 décembre 2013art. 1 : Modification de la date d'application des règles

En résumé. La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret a été modifiée, passant du 9 janvier au 4 juin 2014.

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au mercredi 18 décembre 2013

En résumé. La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret a été reportée du 30 juin 2013 au 9 janvier 2014.

En vigueur du lundi 23 juillet 2012 au vendredi 28 juin 2013

Source : Légifrance