En vigueur depuis le 23 juillet 2012 · Dernière version le 19 décembre 2013
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Entrée en vigueur du décret
I. ― Les articles 3 (Extension des règles de transfert d'explosifs militaires) et 4 (Création des règles pour le transfert d'armes entre États membres) ainsi que les II et III de l'article 5 (Suppression des règles sur l'importation et l'exportation d'armes) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes).