En vigueur depuis le 30 juin 2013
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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).