Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 95-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 99, Art. 100

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Création des règles pour le transfert d'armes entre États membres

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les transferts d'armes entre États membres de l'Union européenne, en définissant les conditions de délivrance, la durée de validité et les modalités de suspension ou retrait des permis et agréments.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 95-1Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 95-2Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 95-3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 95-4

A modifié les dispositions suivantes :

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