Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour le transfert d'armes entre États membres
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 95-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 99, Art. 100