Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des règles
Résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour le 4 juin 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012Art. 6 : Entrée en vigueur différée d'un décret
→ Version 3 : Modification de la date d'application
→ Version 3 : Modification de la date d'application
- Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012Art. 6