Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012

Art. 6

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Modification de la date d'application des règles

Résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour le 4 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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