Abrogé11 mai 2017
Créé le 31 janvier 2014
Les dispositions de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
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Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014
Article 18
Effets de cet article
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Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au mercredi 10 mai 2017