En vigueur depuis le 23 juillet 2012
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Validité des autorisations de transfert et d'exportation
Les agréments préalables individuels ou globaux de transfert ou d'exportation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 (Entrée en vigueur différée d'un décret) du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
Les autorisations individuelles ou globales de transfert ou d'exportation délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 (Entrée en vigueur différée d'un décret) du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
Les droits d'utiliser les licences générales publiées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée l'article 6 (Entrée en vigueur différée d'un décret) du présent décret sont maintenus en vigueur.
Ces agréments préalables et autorisations peuvent être suspendus, abrogés ou retirés conformément aux dispositions des articles R. 2335-15 et R. 2335-27 du code de la défense. Il en va de même des droits mentionnés au troisième alinéa du présent article.