Décret n°2013-1166 du 14 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er (Modification des missions des directions au sein de la DGA) prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

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En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Entrée en vigueur des dispositions modifiées

Résumé. L'article précise que certaines modifications apportées par un décret précédent entreront en vigueur le 4 juin 2014, sauf si cette date est changée par un autre décret.

Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er (Modification des missions des directions au sein de la DGA) prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance