Arrêté du 14 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Modification des bureaux de la sous-direction de contrôle) prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

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En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Entrée en vigueur des modifications de l'article 2

Résumé. L'article 3 indique que les changements apportés par l'article 2 entreront en vigueur le 4 juin 2014, sauf modification par un décret ultérieur.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des bureaux de la sous-direction de contrôle) prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance