Créé le 19 décembre 2013
Les dispositions de l'article 2 prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013
Les dispositions de l'article 2 prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.