En vigueur depuis le 19 décembre 2013
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Entrée en vigueur des modifications de l'article 2
Les dispositions de l'article 2 (Modification des bureaux de la sous-direction de contrôle) prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).