En vigueur depuis le 4 avril 2014
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Application d'un arrêté par le délégué général pour l'armement
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).