Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0148 du 28 juin 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012
Art. 6