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Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012

relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

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Modification des exonérations de taxe d'aménagement

Résumé. Ce décret modifie les règles d'exonération de la taxe d'aménagement pour certains équipements publics et opérations d'intérêt national, abroge des articles anciens, et entre en vigueur le 1er mars 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) et L. 1414-1 (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales) à L. 1414-16 (Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine public) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 (Imposition des entreprises et organisations), 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 114-4 et suivants (Règles de fonctionnement des mutuelles et unions) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition) et L. 2341-1 (Bail emphytéotique administratif pour la valorisation des biens immobiliers publics) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-1 (Champ d'application du régime social des indépendants), L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale), L. 861-4 (Choix de la couverture santé complémentaire) et L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains) à L. 331-46 (Attribution des versements pour sous-densité) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 et suivants (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'exonération de la taxe d'aménagement

Résumé. Les règles sur les exonérations de taxe d'aménagement dans les zones d'aménagement concerté sont modifiées pour concerner les équipements publics et les opérations d'intérêt national.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. SECTION I : Dispositions généralesCode de l'urbanismeSct. Sous-section
- Code de l'urbanisme
Sct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Sct. Sous-section, Art. R*331-4, Art. R*331-5, Art. R*331-6
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Suppression de règles fiscales et d'urbanisme

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles relatifs à la taxe locale d'équipement, aux procédures fiscales et à l'urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 bis : Exemptions de la taxe locale d'équipement pour certaines constructions
→ Version 5
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 ter : Exonération de la taxe locale d'équipement pour les locaux destinés aux collectivités
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 quater : Exclusion de la taxe locale d'équipement dans les zones d'aménagement concerté
→ Version 4
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 bis, Art. 317 ter, Art. 317 quater, Art. 317 sexies, Art. 317 septies A
-Livre des procédures fiscales
Art. R*251 A-1, Art. R*251 A-2, Art. R*251 A-3, Art. R*251 A-4, Art. R*251 A-5
-Code de l'urbanisme
Art. R142-1-1, Art. R*332-15, Art. R*332-25, Art. R*332-26
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 septies
-Code de l'urbanisme
Art. R142-1, Art. R*332-25-3, Art. R*332-27, Art. R332-41, Art. R*311-5, Art. R*311-2

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mars 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012
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Article 2
Article 3
Article 4