Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales)Art. L.1311-2Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territorialesUn bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale de louer un bien immobilier pour des projets d'intérêt général ou pour des lieux de culte, sous certaines conditions. et L. 1414-1 (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales)Art. L.1414-1Règles des marchés publics pour les collectivités territorialesLes marchés publics des collectivités territoriales doivent suivre les règles du code de la commande publique. à L. 1414-16 (Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine public)Art. L.1414-16Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine publicUn contrat d'occupation du domaine public donne des droits au titulaire, comme un propriétaire, mais avec des limites pour protéger le domaine. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-13Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles peuvent créer des fondations pour financer des projets utiles à tous, avec des règles spéciales. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 (Imposition des entreprises et organisations)Art. 206Imposition des entreprises et organisationsLes entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés., 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics)Art. 1382Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publicsCertains bâtiments publics, comme les écoles, hôpitaux et monuments historiques, sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété)Art. 1655 terTransparence fiscale des sociétés immobilières de copropriétéLes sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 114-4 et suivants (Règles de fonctionnement des mutuelles et unions)Art. L.114-4Règles de fonctionnement des mutuelles et unionsLes statuts des mutuelles et unions définissent leurs règles de fonctionnement, comme l'adhésion, la composition du conseil d'administration, et les conditions de dissolution. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition)Art. L.2122-15Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisitionLe gouvernement peut louer à un constructeur des bâtiments pour la justice ou la défense, avec la possibilité d'acheter ces bâtiments avant la fin du bail, tout en respectant les règles du service public. et L. 2341-1 (Bail emphytéotique administratif pour la valorisation des biens immobiliers publics)Art. L.2341-1Bail emphytéotique administratif pour la valorisation des biens immobiliers publicsUn bail emphytéotique administratif peut être conclu pour restaurer ou valoriser un bien immobilier de l'État ou d'un établissement public, même s'il fait partie du domaine public. ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique)Art. L.344-11Création de fondations de coopération scientifiqueDes établissements publics ou privés peuvent créer une fondation pour coopérer dans la recherche et l'enseignement supérieur. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics)Art. L.6148-2Location de biens immobiliers par les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics peuvent louer leurs biens immobiliers pour des missions d'intérêt général, avec des règles spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-1 (Champ d'application du régime social des indépendants)Art. L.611-1Champ d'application du régime social des indépendantsLe régime social des indépendants couvre les travailleurs non salariés pour l'assurance maladie et maternité, ainsi que pour la retraite, l'invalidité et le décès., L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret., L. 861-4 (Choix de la couverture santé complémentaire)Art. L.861-4Choix de la couverture santé complémentaireLes personnes éligibles peuvent choisir entre une couverture santé via leur assurance maladie ou une mutuelle. et L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire)Art. L.922-1Rôle des institutions de retraite complémentaireLes institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites supplémentaires des salariés et anciens salariés. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains)Art. L.331-1Taxe d'aménagement : financement des projets urbainsLa taxe d'aménagement est une contribution financière pour les collectivités locales afin de financer des projets d'urbanisme. à L. 331-46 (Attribution des versements pour sous-densité)Art. L.331-46Attribution des versements pour sous-densitéL'argent des versements pour sous-densité va à la métropole de Lyon ou aux communes. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 et suivants (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public)Art. 98Création et fonctionnement des groupements d'intérêt publicUn groupement d'intérêt public est une organisation créée par l'État pour des activités non lucratives, réunissant des entités publiques ou privées. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :