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Suppression de règles fiscales et d'urbanisme
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 ter : Exonération de la taxe locale d'équipement pour les locaux destinés aux collectivités
→ Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 quater : Exclusion de la taxe locale d'équipement dans les zones d'aménagement concerté
→ Version 4
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 317 bis, Art. 317 ter, Art. 317 quater, Art. 317 sexies, Art. 317 septies A
-Livre des procédures fiscalesArt. R*251 A-1, Art. R*251 A-2, Art. R*251 A-3, Art. R*251 A-4, Art. R*251 A-5
-Code de l'urbanismeArt. R142-1-1, Art. R*332-15, Art. R*332-25, Art. R*332-26
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 317 septies
-Code de l'urbanismeArt. R142-1, Art. R*332-25-3, Art. R*332-27, Art. R332-41, Art. R*311-5, Art. R*311-2