Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 317 bis, Art. 317 ter, Art. 317 quater, Art. 317 sexies, Art. 317 septies A

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*251 A-1, Art. R*251 A-2, Art. R*251 A-3, Art. R*251 A-4, Art. R*251 A-5

-

Code de l'urbanisme

Art. R142-1-1, Art. R*332-15, Art. R*332-25, Art. R*332-26

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 317 septies

-

Code de l'urbanisme

Art. R142-1, Art. R*332-25-3, Art. R*332-27, Art. R332-41, Art. R*311-5, Art. R*311-2

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Suppression de règles fiscales et d'urbanisme

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles relatifs à la taxe locale d'équipement, aux procédures fiscales et à l'urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 bis : Exemptions de la taxe locale d'équipement pour certaines constructions
→ Version 5
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 ter : Exonération de la taxe locale d'équipement pour les locaux destinés aux collectivités
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 quater : Exclusion de la taxe locale d'équipement dans les zones d'aménagement concerté
→ Version 4
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 bis, Art. 317 ter, Art. 317 quater, Art. 317 sexies, Art. 317 septies A
-Livre des procédures fiscales
Art. R*251 A-1, Art. R*251 A-2, Art. R*251 A-3, Art. R*251 A-4, Art. R*251 A-5
-Code de l'urbanisme
Art. R142-1-1, Art. R*332-15, Art. R*332-25, Art. R*332-26
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 septies
-Code de l'urbanisme
Art. R142-1, Art. R*332-25-3, Art. R*332-27, Art. R332-41, Art. R*311-5, Art. R*311-2

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