Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Sct. Sous-section, Art. R*331-4, Art. R*331-5, Art. R*331-6

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Modification des règles sur l'exonération de la taxe d'aménagement

Résumé. Les règles sur les exonérations de taxe d'aménagement dans les zones d'aménagement concerté sont modifiées pour concerner les équipements publics et les opérations d'intérêt national.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. SECTION I : Dispositions généralesCode de l'urbanismeSct. Sous-section
- Code de l'urbanisme
Sct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Sct. Sous-section, Art. R*331-4, Art. R*331-5, Art. R*331-6

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