Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'exonération de la taxe d'aménagement
Résumé. Les règles sur les exonérations de taxe d'aménagement dans les zones d'aménagement concerté sont modifiées pour concerner les équipements publics et les opérations d'intérêt national.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. SECTION I : Dispositions généralesCode de l'urbanismeSct. Sous-section