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Décret n°2012-841 du 29 juin 2012

relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de procédure pénale pour la gendarmerie

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour créer une nouvelle section de recherches à Paris et des unités spécialisées dans la gendarmerie, en ajustant leurs compétences territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense) et L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), R. 15-24 (Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale) et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour ajouter une nouvelle section de recherches à Paris et créer des unités spécialisées dans la gendarmerie.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d’une nouvelle unité dans le code de procédure pénale) à 5 (Création d'une nouvelle procédure pour les unités spécialisées de la gendarmerie) du présent décret.

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Ajout d’une nouvelle unité dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret ajoute la section de recherches de Paris à l'article R15-22 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une nouvelle unité d'intervention autoroutière

Résumé. Le décret ajoute le peloton moteur aux unités pouvant intervenir sur l'autoroute hors de leur territoire local.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la catégorie des brigades motorisées

Résumé. La catégorie des brigades motorisées de la gendarmerie est réduite pour exclure les unités de la gendarmerie mobile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une nouvelle procédure pour les unités spécialisées de la gendarmerie

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle procédure pour créer des unités spécialisées de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la justice et au ministre de l'intérieur pour être mis en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Décret n°2012-841 du 29 juin 2012
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