Article 1
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JORF n°0152 du 1 juillet 2012
Décret n°2012-841 du 29 juin 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 et L. 3225-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-22 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-23 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-24 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-26 > >
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Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira